Taux de crédit d’impôt : 50%
[NB: ces informations sont fournies sous toutes réserves. Vous devez obtenir du Service des Impôts les règles actualisées adaptées à votre propre situation].
Ce crédit de 50 % porte sur les dépenses d’une année dans la limite de plafonds. Si vous êtes non imposable, vous bénéficierez quand même d’un crédit d’impôt.
Les aides reçues (APA, PCH) doivent être déduites des dépenses donnant droit à réduction.
Le plafond de dépenses est de 12 000 € par an, majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 15 000 €, par membre du foyer âgé de plus de 65 ans et par ascendant de plus de 65 ans. La première année où vous faites appel à une aide à domicile, ces plafonds sont majorés de 3000 €.
Le plafond est porté à 20 000 € si vous êtes invalide et dans l’obligation de recourir à une personne pour les actes de la vie courante, si vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous, ou encore si vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale.
Attention: les dépenses liées à d’autres services à la personne (ménage, bricolage, jardinage, etc.) s’imputent sur le plafond annuel de 12 000 €, 15 000 € ou 20 000 €.
Textes de référence
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Code général des impôts : article 199 sexdecies (réduction ou crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile)
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Code du travail : articles D7231-1 (liste des services rendus à domicile permettant de bénéficier du dispositif)
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Code du travail : article D7233-5 (plafonds spécifiques pour les dépenses liées à certaines prestations)
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Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d’impôt
Aides financières pour les personnes âgées
Les personnes en perte d’autonomie peuvent bénéficier de l’APA, de l’ASPA si elles ont des revenus modestes, de l’ASI (personnes invalides n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite. Il est possible d’obtenir une aide ménagère et une prise en charge des repas.
Plus d’information sur le site de la CNSA, Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. et au Comité d’Information et de Liaison Gérontologique (CLIC) de votre commune.
Aides financières pour les personnes en situation de handicap
L’allocation aux adultes handicapés (AAH), le complément de ressources et la Majoration pour Vie Autonome sont attribués pour garantir un revenu minimum selon des critères d’âge, de type d’incapacité, de nationalité et de revenus.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) vise à compenser les dépenses d’éducation et de soins à l’enfant en situation de handicap.
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à votre perte d’autonomie. Son attribution dépend de votre degré d’autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.
Toutes les informations actualisées vous seront données à la Maison Départementale du Handicap de votre département.