Qu’est-ce qu’un service d’aide à domicile « déclaré », « agréé », « autorisé », « certifié » ?

Les modalités de reconnaissance des activités de services à la personne ont été adaptées par l’administration pour prendre en compte les évolutions législatives, notamment la loi « Adaptation de la Société au Vieillissement » du 28 décembre 2015. Désormais, les organismes de services à la personne doivent être « déclarés », et selon le mode d’exercice de leur activité (prestataire ou mandataire), ils doivent aussi être « agréés » ou « autorisés ». Assidom est un service à la fois déclaré, agréé et autorisé.

DECLARATION : Assidom est déclaré à l’administration (DIRECCTE d’Île-de-France) sous le numéro SAP390934362.

AGREMENT des services mandataires : l’agrément qualité a été rendu obligatoire à partir du 1er janvier 2006. C’est en 2006 qu’AssiDom a reçu pour la première fois l’agrément qualité, sous le n° 2006-2.75.28. Délivré pour 5 ans, cet agrément a été renouvelé le 28 octobre 2016 pour 5 nouvelles années, jusqu’en 2021, sous le n° SAP390934362.

L’agrément qualité est un gage de sécurité mis en place par l’administration. Il est obligatoire pour les structures qui s’adressent aux publics fragiles : les personnes âgées de 60 ans et plus, les personnes en situation de handicap, les enfants de moins de 3 ans, L’obtention de cet agrément est soumis au strict respect d’un cahier des charges spécifique (arrêté du 24 novembre 2005).

Cliquez ici pour télécharger l’arrêté de déclaration et d’agrément d’Assidom.

AUTORISATION des services prestataires : les activités d’aide et d’accompagnement à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap sont autorisées par le Président du Conseil Départemental depuis l’entrée en vigueur de la loi ASV du 28 décembre 2015. En application de l’article 47 de la loi ASV, Assidom est réputé autorisé de manière automatique sur la même zone d’intervention que celle figurant sur leur agrément avec, pour ceux qui intervenaient déjà auprès de bénéficiaires de l’APA ou de la PCH, la possibilité de poursuivre leurs activités auprès de ces publics.

CERTIFICATION : les services d’Assidom sont certifiés par l’organisme certificateur SGS, en application du référentiel QUALICERT. SGS a pour mission un audit annuel de nos services. Cet audit qui vient d’avoir lieu, en juin 2018, a abouti au renouvellement de la certification pour la dixième année consécutive.